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Conditions générales de vente


Ce contrat est une garantie contractuelle entre vous, propriétaire du véhicule et la compagnie d'assurance.
La gestion de ce contrat est assumée par :
GRAS SAVOYE NSA -Société de courtage d'assurance
Siège social : 26 rue Emile Decorps - CS 20037 - 69625 VILLEURBANNE Cedex
Les garanties "Pannes Mécaniques" sont couvertes par
- MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances.
Siège social : 2 et 4 rue de Pied de Fond, 79037 Niort cedex 9, RCS Niort n°781 452 511

Entreprises régies par le code des Assurances (soumises à L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 54, rue de Châteaudun - 75009 PARIS)

ARTICLE 1 - Objet de la garantie
1.1- La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations (pièces et main d'oeuvre) rendues nécessaires par un incident mécanique d'origine aléatoire. Elle exclut donc toutes les opérations d'entretien et leurs produits nécessaires, des réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l'éventuelle immobilisation du véhicule.
Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu'elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même s'ils sont causés par une panne garantie. Elle a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne.
Le contrat ne se substitue pas à l'assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni à celle du constructeur ou de l'importateur et se situe dans la catégorie des assurances de type bris de machine. Les conséquences d'un incident mécanique ne sont donc pas couvertes.
Le bénéficiaire de la garantie ne pourra prétendre bénéficier des innovations ou modifications apportés par le constructeur sur les véhicules dont la date de fabrication est postérieure à celle du véhicule objet de la garantie.

1.2- Elle peut s'appliquer à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, de moins de 200 000km et moins de 15 ans au jour de la souscription (différence entre date de 1ère mise en circulation et date de souscription), sauf pour ceux qui sont destinés à la location ou à l'usage de taxi, d'ambulance, d'auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition.

1.3- Les pièces et composants couverts ainsi que les plafonds de garantie sont exhaustivement déterminés dans les conditions particulières.

1.4- Les véhicules de prestige (ROLLS, MASERATI , FERRARI, BENTLEY, ASTON MARTIN , LAMBORGHINI, VENTURI, CADILLAC, CHEVROLET, DE TOMASO, LOTUS, TVR, BUICK, EXCALIBUR, CORVETTE, LINCOLN, MERCURY, DODGE, BUGATTI , MVS, MAYBACH, les PORSCHE Cayenne, les AUDIS de type « S », « R8 » et « RS », les versions de type « R » de JAGUAR, les LAND ROVER « V8 », les MERCEDES de type « AMG », les SUBARU IMPREZA WRX) sont exclus du bénéfice de la présente garantie ainsi que tous les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an en France et ceux dont la valeur à neuf est supérieure à 100 000€.


ARTICLE 2 - Durée de la garantie et prise d'effet
2.1- Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bulletin d'adhésion et sous réserve l'acceptation de celui ci par GRAS SAVOYE NSA, en sa qualité de gestionnaire du contrat pour l'assureur, et l'encaissement effectif de la prime.
Le contrat prend effet le jour de la signature du bulletin de souscription excepté en cas de souscription à distance (téléphone, internet, fax… cf. article 22).
Gras Savoye NSA se réserve le droit de refuser l'enregistrement du contrat moyennant l'envoi à l'Assuré d'un courrier recommandé avec accusé de réception lui manifestant ce refus dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du bulletin de souscription.
Lorsque le véhicule bénéficie d'une garantie constructeur non échue, le contrat prendra effet le jour de la cessation de celle-ci. Les garanties prennent fin à minuit le jour de l'échéance déterminée dans le bulletin de souscription.

2.2- En cas de souscription par téléphone, la garantie prendra effet après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des conditions générales (considérées comme reçues à la date de l'appel téléphonique au cours duquel l'assuré a donné son consentement au contrat).
En cas de souscription en ligne, la garantie prendra effet après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne.
En cas de souscription en ligne, la validation pourra s'effectuer par le système du double clic. Tout contrat d'abonnement signé de l'assuré par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de souscription. Le « double clic » constitue alors une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
En cas de souscription par courrier, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription.

L'assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la souscription au cours duquel il a donné son consentement à l'assurance (internet, téléphone ou courrier). Il pourra renoncer à son Contrat conformément aux dispositions prévues à l'article 24.

2.3- Une carence de prise en charge des sinistres de 30 jours et 1 500 km (depuis la date de réception du bulletin de souscription par GRAS SAVOYE NSA) sera appliquée.

2.4- L'assureur dispose d'un délai de 14 jours à partir de la date de souscription (téléphonique, écrite ou en ligne) du contrat pour annuler la garantie. Pour ce faire, il devra envoyer sa demande signé par LRAR à Gras Savoye NSA Pôle Pixel 26 rue Emile Decorps - CS 20037 - 69625 VILLEURBANNE Cedex. Il pourra alors prétendre au remboursement de l'intégralité des sommes éventuellement versées sous réserve de ne pas avoir eu recours aux bénéfices de la garantie.
Cependant la garantie prendra fin automatiquement :
• En cas de défaillance de règlement non régularisé (en cas de règlement annuel comptant) dans les 10 jours suivant ledit refus.
• En cas de fausse déclaration, d'omission et/ou d'inexactitude dans les déclarations faites à la souscription du contrat.
• En cas d'aliénation du véhicule par son propriétaire pour quelque cause que ce soit (vente, donation, destruction).
• Au cas où l'entretien et l'utilisation faite du véhicule ne seraient pas conformes aux prescriptions du constructeur, ni à celles du carnet de garantie.
• En cas de changement de véhicule, dont Gras Savoye NSA n'aurait pas été informé dans les 8 (huit) jours suivant l'acquisition du nouveau véhicule, ou dont la dernière facture de révision n'aurait pas été jointe à l'imprimé de changement de véhicule.

L'annulation de la garantie suite aux cas précités prendra effet à la date de l'événement qui la motive et le propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.


ARTICLE 3 - Mise en oeuvre de la garantie et règlement de sinistre
3.1- Le véhicule sinistré doit obligatoirement se présenté chez un professionnel agréé et déclarer la panne à GRAS SAVOYE NSA dans les cinq jours ouvrés sous peine de déchéance de la garantie (article 113-2 du code des assurances).

3.2- GRAS SAVOYE NSA se réserve le droit :
- D'imposer au bénéficiaire de la garantie et au professionnel réparateur du véhicule l'un de ses fournisseurs en pièces détachées en échange standard, neuves ou d'occasion, ou le retour chez l'établissement vendeur.
- De réclamer au professionnel réparateur du véhicule la facture d'achat de (s) la pièce(s) à remplacer (si celle ci correspond à la liste des organes couverts par les conditions particulières du contrat).
- De réclamer au jour du sinistre ou lors de l'adhésion, l'original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 ans
- D'appliquer une franchise supplémentaire de 60 jours et un minimum de 1000 km parcourus depuis la date de réception du coupon d'enregistrement par les services GSNSA pour les véhicules ayant fait l'objet d'une dérogation aux conditions particulières normales de la garantie

3.3- Aucune réparation ne pourra être entreprise sans l'accord préalable numéroté, par télécopie, du service technique de GRAS SAVOYE NSA. Les frais engagés sans accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part du gestionnaire.

Après délivrance de l'accord écrit et les réparations effectuées, le garage réparateur devra faire parvenir l'original de la facture au gestionnaire, comportant le détail des pièces remplacées et de la main d'oeuvre prises en charge au titre de la garantie. Les factures envoyées plus de 60 jours après l'accord de prise en charge écrit ne seront plus valables et ne pourront prétendre à aucun remboursement. L'accord sera alors automatiquement annulé.

3.4- Un expert pourra être nommé par le gestionnaire dans les délais les plus brefs, afin d'aider ce dernier à définir l'origine du dommage et le montant de l'indemnisation dû au titre de la garantie.

3.5- Le bénéficiaire devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé au titre de la garantie.

3.6 - Tout contrat ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre pendant l'annuité en cours (dans le cadre d'un règlement en plusieurs échéances), même pour une panne non prise en charge au titre de la garantie, devra être payé en totalité ou poursuivie jusqu'à l'échéance du contrat.


ARTICLE 4 – Modalités de règlement
Le paiement du contrat de garantie s'effectue selon plusieurs modalités, au choix du souscripteur :
- Par prélèvement automatique mensuel : en saisissant les coordonnées IBAN du souscripteur à imprimer, signer et envoyer à Gras Savoye NSA, Pôle Pixel, 26 rue Emile Decorps - CS 20037 - 69625 VILLEURBANNE Cedex, accompagné du bulletin de souscription et d'un original de RIB, dans les sept (7) jours. Le premier prélèvement sera effectué par Gras Savoye NSA à réception des documents puis à fréquence de 30 jours.
- Par carte bancaire : comptant ou en trois (3) versements, en complétant en ligne les numéros de carte bancaire du souscripteur,
- Par chèque bancaire : en envoyant à Gras Savoye NSA, Pôle Pixel, 26 rue Emile Decorps - CS 20037 - 69625 VILLEURBANNE Cedex, dans les sept (7) jours suivant la souscription, le bulletin de souscription, les pièces justificatives et le règlement comptant par chèque bancaire (à l'ordre de Gras Savoye NSA).


ARTICLE 5 – Etendue géographique
La présente garantie s'applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l'Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco.
A l'étranger, le véhicule devra être confié à l'atelier agréé de la marque la plus proche, afin de faire procéder par fax, avant toute réparation, à la déclaration de la panne au jour du sinistre (sans quoi aucune demande de remboursement ne pourra être recevable). Les réparations effectuées et facturées, dont le bénéficiaire justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, selon les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d'oeuvre applicable en France.


ARTICLE 6 – Pannes et prestations exclues
Sont formellement exclus de la garantie, tous les recours pour dommages engendrés par :
• Tout événement ayant pris naissance antérieurement à la souscription de la présente garantie.
• L'usure normale (qui est caractérisée par le rapprochement entre l'état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d'usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté). L'appréciation en sera au besoin faite au dire d'expert désigné par l'assureur.
• Le non-respect des prescriptions stipulées par la présente garantie, notamment le non-respect de l'entretien périodique du véhicule.
• Un fait intentionnel ou une négligence du bénéficiaire de la garantie.
• Une utilisation du véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur.
• Le fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d'oeuvre ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l'art.
• Les conséquences des conditions climatiques (gel, chaleur), l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule, et les conséquences des catastrophes naturelles.
• Des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe, transport ou enlèvement par une autorité publique, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.
• L'utilisation d'un carburant non adéquat.
• L'engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit.
• Tout événement ou organe non énuméré par les conditions particulières de la garantie.
• Toutes interventions et fournitures nécessitées pour l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur étant assimilé à l'entretien
• Toute déclaration de sinistre dans le cadre de laquelle il aura pu être déterminé qu'une fausse déclaration a été commise en terme de kilométrage du véhicule au jour du sinistre, ou toute expertise rendue impossible par l'absence du véhicule dans les ateliers du réparateur ou la réalisation des travaux avant le passage de l'expert, entraînera la non prise en charge dudit sinistre. Le propriétaire ainsi que le réparateur seront alors tenus de procéder au remboursement des frais d'expertise engagés par GRAS SAVOYE N.S.A.
• La faute intentionnelle du bénéficiaire : toute fraude, fausse déclaration ou faux témoignage entraîneront automatiquement la nullité du contrat, y compris en cas de compteur kilométrique débranché ou changé sans que GRAS SAVOYE NSA en ait été officiellement averti
• Sont également exclues les marchandises transportées.
Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation


ARTICLE 7 – Revente du véhicule
7.1- Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non professionnel de l'automobile, à la condition que le véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme auxdites conditions.

7.2- Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire, le certificat de cession du véhicule ainsi qu'un chèque de 47€ TTC correspondant aux frais de dossier devront être adressés à la société Gras Savoye NSA dans les 5 jours qui suivent la vente du Véhicule. Le changement de propriétaire est gratuit dans les 75 jours suivant la souscription. Le bénéfice de la présente garantie ne peut être cédé avec le véhicule assuré sans autorisation expresse de la société Gras Savoye NSA.


ARTICLE 8 – Non exécution de la garantie
L'assureur s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans ce contrat. Cependant, l'assureur ne peut être tenu pour responsable de la non exécution, ni des retards provoqués par :
- Les catastrophes naturelles,
- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
- La mobilisation générale,
- La réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
- Tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
- Les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires
- Les effets de la radioactivité,
- La désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,
- Tous les autres cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.


ARTICLE 9 – Subrogation
Toute personne bénéficiant de la garantie s'oblige à subroger l'assureur dans ses droits et actions contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés par l'assureur dans le cadre de l'exécution du présent contrat.


ARTICLE 10 – Droit d'accès au fichier
En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, l'acquéreur du véhicule garanti peut demander à l'assureur de prendre connaissance des informations le concernant et d'en demander la rectification s'il y a lieu.


ARTICLE 11 – Loi applicable - Compétence
Ce contrat est soumis à la loi française.
Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, les parties retrouveront leur droit d'ester en justice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de l'assureur.
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 54 rue de Châteaudun – 75009 PARIS CEDEX


ARTICLE 12 – Assistance
La présente convention d'assistance détermine les prestations qui seront fournies aux possesseurs d'un véhicule couvert par la garantie "PANNE MÉCANIQUE" ci-dessus décrite. Cette convention d'assistance est applicable en FRANCE uniquement. L'assistance ne sera organisée et prise en charge au titre de la présente convention qu'en cas de panne couverte par la garantie.
A- Définitions
Les expressions ci-dessous ont, dans la présente convention d'assistance, les significations suivantes :
Bénéficiaires : Vous, le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le coupon d'enregistrement, ayant votre domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule, dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur, ayant leur domicile en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco. La garantie n'est pas acquise aux auto-stoppeurs.
Panne : Par "Panne", il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique ou électronique du véhicule couverte par la garantie, rendant impossible pour le conducteur l'utilisation de son véhicule dans les conditions normales.
Sont exclues de la présente convention :
1. Les pannes occasionnées par une pièce non couverte par la garantie.
2. Les opérations d'entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d'accessoires, de remplacement de pièces d'usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou des travaux de peinture.
3. Les immobilisations dues à l'absence ou à la mauvaise qualité du carburant (notamment gel de gazole), des lubrifiants, ou d'autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule.
4. Perte de clefs, crevaison, accidents et vols, vandalisme, batterie, fusibles, serrures, alarmes.
5. Les opérations de campagne de rappel systématique de séries de véhicules.

B- Règles à observer
Pour bénéficier des prestations d'assistance, il est nécessaire :
De joindre votre Service Assistance sans attendre au :
04 72 42 12 35
Afin d'obtenir un accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense.
• De vous conformer aux solutions préconisées
• De fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

C- Dépannage / Remorquage du véhicule
En cas de "Panne" l'assisteur organise et prend en charge, dans la limite de 120 € TTC maximum, des disponibilités locales et des règlementations en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu'au réparateur le plus proche du lieu de la panne susceptible d'effectuer les réparations.
En cas de panne non couverte par la garantie, les frais de dépannage et de remorquage resteront à la charge du propriétaire du véhicule. En cas de dépannage remorquage effectué alors que la panne ne serait pas garantie, le propriétaire du véhicule s'engage à rembourser à l'assisteur les frais engagés au titre des opération de dépannage ou de remorquage du véhicule sous peine de résiliation de la garantie.

D- Règles à observer pour le prêt d'un véhicule
Pour bénéficier du prêt d'un véhicule, il est nécessaire :
• De joindre le service technique Gras Savoye NSA par téléphone au N° 04.72.42.12.27 afin d'obtenir l'accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense.
• De vous conformer aux solutions préconisées.
Mise à disposition d'un véhicule de remplacement
En cas de panne couverte par la garantie nécessitant plus de 8 heures d'atelier (selon temps barèmé constructeur), et immobilisant le véhicule plus de 72 heures, un véhicule de remplacement de catégorie A (selon définition des loueurs "courte durée") sera gratuitement mis à votre disposition dans la limite de 3 jours ou 150 € TTC maximum.